Politique de confidentialité — Vigie
Version : politique-confidentialite@2026-09-21.v1
Date d'entrée en vigueur : 21 septembre 2026
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Sommaire
- Objet de cette politique
- Qui nous sommes
- Nos deux rôles : responsable et mandataire
- Les renseignements que nous traitons
- Pourquoi nous les traitons
- Les déclarations d'événement : une attention particulière
- Consentement
- Traitement automatisé et intelligence artificielle
- Nos fournisseurs et le traitement à l'extérieur du Québec
- Durée de conservation et destruction
- Mesures de sécurité
- Vos droits et comment les exercer
- Incidents de confidentialité
- Témoins de connexion et mesure d'audience
- Communications commerciales
- Modifications de cette politique
- Nous joindre et porter plainte
1. Objet de cette politique
Vigie est une plateforme d'aide à la conformité en santé et sécurité du travail, destinée aux entreprises québécoises.
Cette politique explique quels renseignements personnels nous traitons, pourquoi, avec qui nous les partageons, combien de temps nous les gardons et quels droits vous pouvez exercer. Elle s'adresse à quatre publics :
- les utilisateurs de la plateforme (dirigeants, responsables SST, employés désignés d'une entreprise cliente) ;
- les travailleurs dont des renseignements figurent dans la plateforme, notamment lorsqu'ils déclarent un événement — même s'ils n'ont pas de compte (voir la section 6) ;
- les visiteurs de notre site web ;
- les personnes qui nous contactent ou posent leur candidature à notre programme partenaire.
Nous l'avons rédigée en termes simples et clairs, comme la loi l'exige. Si une phrase vous semble obscure, écrivez-nous : nous la corrigerons.
Cette politique est encadrée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25.
2. Qui nous sommes
| Dénomination légale | [À INSCRIRE À L'IMMATRICULATION] |
| Marque | Vigie |
| NEQ | [À INSCRIRE À L'IMMATRICULATION] |
| Site web | vigiesst.ca |
| Courriel général | contact@vigiesst.ca |
Responsable de la protection des renseignements personnels
La loi exige que nous désignions une personne responsable de la protection des renseignements personnels et que nous publiions son titre et ses coordonnées (art. 3.1).
| Titre | Responsable de la protection des renseignements personnels |
| Courriel | confidentialite@vigiesst.ca |
Cette personne reçoit vos demandes d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement, ainsi que vos plaintes. Elle répond dans les 30 jours.
3. Nos deux rôles : responsable et mandataire
Nous jouons deux rôles différents selon les renseignements en cause. La distinction est importante, parce qu'elle détermine à qui vous devez vous adresser.
3.1 Nous sommes responsables
Pour les renseignements de nos propres clients, prospects et visiteurs : les personnes qui ouvrent un compte, qui posent leur candidature au programme partenaire, qui nous écrivent ou qui naviguent sur notre site.
Nous décidons pourquoi et comment ces renseignements sont traités. Vous exercez vos droits directement auprès de nous.
3.2 Nous sommes mandataire
Pour les renseignements que l'entreprise cliente verse dans la plateforme au sujet de ses travailleurs : déclarations d'événement, registre des risques, formations, affectations aux tâches.
Dans ce cas, l'entreprise cliente demeure responsable de ces renseignements. Elle décide des fins du traitement. Nous les traitons uniquement pour son compte, selon ses instructions et selon notre Entente de traitement de renseignements personnels, conclue conformément à l'article 18.3 de la loi.
Concrètement, cela veut dire que :
- nous n'utilisons pas les données d'une entreprise cliente à nos propres fins ;
- nous ne les communiquons à personne, sauf sur instruction de l'entreprise ou lorsque la loi nous y oblige ;
- une personne qui veut faire corriger ou supprimer un renseignement la concernant doit normalement s'adresser à l'entreprise cliente. Si elle s'adresse à nous, nous l'orientons et nous en informons l'entreprise sans délai.
Une exception à connaître. Un travailleur qui n'est pas notre client peut ne pas savoir à qui s'adresser. Nous ne le renverrons jamais dos à dos : nous transmettons sa demande à l'entreprise responsable et nous lui confirmons que nous l'avons fait. Voir la section 6.
4. Les renseignements que nous traitons
| Catégorie | Renseignements | Notre rôle | Source |
|---|---|---|---|
| 1. Utilisateurs | Nom, courriel, rôle dans l'organisation, organisation d'appartenance, journaux de connexion (date, heure, adresse IP) | Responsable | Fournis par l'utilisateur ou par son employeur |
| 2. Profil d'établissement | NEQ, code SCIAN, effectif, adresse de l'établissement, nom et courriel du responsable SST désigné | Responsable pour les coordonnées du compte ; mandataire pour le reste | Fournis par l'entreprise cliente |
| 3. Déclarations d'événement | Nom du déclarant, date et lieu de l'événement, catégorie de lieu, description des faits, conséquences constatées | Mandataire | Fournis par le déclarant ou par l'entreprise |
| 4. Registre des risques et formations | Noms de travailleurs formés ou affectés à des tâches, dates, résultats de formation | Mandataire | Fournis par l'entreprise cliente |
| 5. Journaux d'audit | Traçabilité des accès et des modifications : qui, quoi, quand | Mandataire (données client) et responsable (sécurité de la plateforme) | Générés automatiquement |
| 6. Candidatures et prospects | Nom, courriel, organisation, fonction, contenu des échanges | Responsable | Fournis par la personne |
Renseignements sensibles
Les renseignements de la catégorie 3 peuvent constituer des renseignements de santé au sens de la loi : la description d'un événement peut révéler une blessure, une conséquence physique ou un état de santé. La loi les considère comme sensibles et exige un degré de protection plus élevé. Nous les traitons en conséquence, sur toute leur durée de vie.
Ce que nous ne recueillons pas
Nous ne recueillons pas de numéro d'assurance sociale, pas de renseignement bancaire, pas de donnée biométrique, pas de donnée de géolocalisation, pas de dossier médical, pas de signature. Le formulaire public de déclaration ne demande ni le courriel ni la signature du déclarant. Nous n'utilisons aucune technologie de profilage, d'identification ou de localisation au sens de l'article 8.1 de la loi.
5. Pourquoi nous les traitons
| Finalité | Catégories visées |
|---|---|
| Créer et gérer les comptes, authentifier les utilisateurs | 1 |
| Déterminer les obligations applicables à un établissement et produire un plan d'action | 2 |
| Recevoir, acheminer et suivre les déclarations d'événement | 3 |
| Tenir le registre des risques et le suivi des formations | 4 |
| Assurer la traçabilité des accès et des modifications, à des fins de preuve pour le client | 5 |
| Assurer la sécurité de la plateforme, prévenir la fraude et les abus | 1, 5 |
| Envoyer les courriels nécessaires au service (avis de déclaration, réinitialisation de mot de passe, avis importants) | 1, 3 |
| Répondre aux demandes, gérer le programme partenaire | 6 |
| Respecter nos obligations légales | Toutes |
Nous n'utilisons pas ces renseignements à d'autres fins sans obtenir le consentement requis (art. 12).
Nous ne produisons aucune statistique sectorielle à partir des données de nos clients. Si nous souhaitions le faire un jour, nous modifierions la présente politique et nous en aviserions les entreprises clientes avant l'entrée en vigueur du changement.
6. Les déclarations d'événement : une attention particulière
Cette section s'adresse aux travailleurs. Elle décrit ce qui arrive à vos renseignements lorsque vous déclarez un accident, un quasi-accident ou une situation dangereuse par la page publique de Vigie, accessible par lien ou par code QR.
Qui détient vos renseignements
Votre employeur — l'entreprise qui utilise Vigie — est responsable de ces renseignements. Vigie les héberge et les traite pour son compte, à titre de mandataire. Nous ne décidons pas ce qui en est fait.
Ce que nous faisons de votre déclaration
- Nous l'enregistrons et nous la rendons accessible aux personnes autorisées de votre employeur.
- Nous envoyons un avis par courriel au responsable désigné chez votre employeur.
- Nous inscrivons l'accès et les modifications dans un journal d'audit.
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne transmettons votre déclaration à aucun tiers, y compris la CNESST, votre assureur ou un autre employeur.
- Nous ne l'utilisons à aucune fin commerciale, publicitaire ou statistique.
- Nous ne l'analysons pas pour porter un jugement sur vous.
- Le contenu de votre déclaration n'est jamais transmis à un système d'intelligence artificielle.
Votre nom
Votre nom est requis pour permettre le suivi de la déclaration. La déclaration anonyme n'est pas offerte à ce jour.
Ce que nous vous demandons au minimum
Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires à la déclaration. Les champs obligatoires sont : votre nom, la date de l'événement, le lieu et sa catégorie, la présence ou non de témoins, l'implication ou non d'une personne extérieure à l'entreprise, la description des faits et les conséquences constatées.
Votre adresse IP est utilisée au moment de l'envoi, uniquement pour limiter les abus du formulaire public. Elle n'est pas conservée.
Le niveau de confidentialité le plus élevé s'applique par défaut, sans que vous ayez à modifier un réglage (art. 9.1).
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à votre déclaration, sa rectification, ou en contester la conservation. Adressez-vous d'abord à votre employeur, qui en est responsable.
Si vous ne savez pas à qui vous adresser, ou si vous préférez passer par nous, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels de Vigie (section 2). Nous transmettrons votre demande à l'entreprise responsable et nous vous confirmerons par écrit que nous l'avons fait. Nous ne pouvons pas modifier ni supprimer la déclaration de notre propre chef : ces renseignements appartiennent au dossier de votre employeur.
Combien de temps la déclaration est conservée
Voir le calendrier à la section 10. La durée est déterminée par les exigences applicables à votre employeur en matière de santé et sécurité du travail, et non par Vigie.
7. Consentement
Utilisateurs de la plateforme
Nous recueillons votre nom, votre courriel et votre rôle pour vous donner accès au service. Sans ces renseignements, le compte ne peut pas fonctionner. Vous êtes informé des fins au moment de la collecte (art. 8).
À l'activation de votre compte, vous acceptez les Conditions d'utilisation et vous confirmez avoir pris connaissance de la présente politique. Nous conservons la trace de cette acceptation : la version exacte de chaque document, la date et l'heure. Vous pouvez nous en demander copie en tout temps.
Déclarants
Le formulaire public de déclaration comporte un avis indiquant qui recevra la déclaration, pourquoi et pendant combien de temps elle sera conservée, ainsi qu'une case de consentement explicite qui doit être cochée avant l'envoi. Le texte de cet avis est versionné : nous conservons la version exacte que vous avez acceptée.
Le consentement, lorsqu'il est requis, doit être manifeste, libre et éclairé, et donné à des fins précises (art. 14). Pour les renseignements sensibles, il doit être exprès.
Retrait
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, pour l'avenir. Certaines conséquences peuvent en découler : par exemple, un compte sans courriel valide ne peut plus être utilisé. Nous vous les expliquerons avant d'agir.
8. Traitement automatisé et intelligence artificielle
Aucune décision prise sans intervention humaine
Vigie ne rend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant un effet juridique ou vous touchant de manière significative (art. 12.1).
Les résultats produits par la plateforme — profil de conformité, obligations applicables, plan d'action, cote de risque — sont des outils d'aide à la décision. Ils ne remplacent pas le jugement de l'employeur, ne constituent pas un avis juridique et n'emportent aucune conséquence automatique pour une personne.
Aucun recours à un modèle de langage
À ce jour, aucune fonction de la plateforme n'utilise de modèle de langage ni de service d'intelligence artificielle tiers. Aucun renseignement personnel, et en particulier aucun contenu de déclaration d'événement, n'est transmis à un tel fournisseur.
Les obligations applicables, les plans d'action et les cotes de risque sont calculés par des règles écrites et vérifiables, dérivées des textes réglementaires — pas par un modèle statistique.
Si nous devions introduire une telle fonction, nous modifierions la présente politique, nous en aviserions les entreprises clientes avant l'entrée en vigueur du changement, et nous réaliserions au préalable l'évaluation exigée par la loi.
9. Nos fournisseurs et le traitement à l'extérieur du Québec
Nous faisons appel à des fournisseurs pour exploiter la plateforme. Chacun est lié par un contrat écrit et ne peut traiter les renseignements que pour nous rendre le service convenu.
| Fournisseur | Rôle | Renseignements visés | Lieu de traitement |
|---|---|---|---|
| Supabase | Base de données et stockage de fichiers | Toutes catégories | Canada (région ca-central-1, Montréal) |
| Vercel | Hébergement de l'application et exécution du code | Toutes catégories, en transit | Canada (région d'exécution yul1, Montréal) |
| Cloudflare | Réseau, DNS, protection contre les attaques | Métadonnées de connexion, trafic chiffré | Réseau mondial ; le point de traitement dépend de la localisation du visiteur |
| Resend | Envoi des courriels transactionnels | Nom et courriel du destinataire, contenu du message | [À CONFIRMER : région Resend] |
| Sentry | Détection des erreurs techniques | Données techniques uniquement (voir ci-dessous) | États-Unis |
Ce que nous affirmons, et ce que nous n'affirmons pas
Notre base de données, notre stockage de fichiers et l'exécution de notre code applicatif sont situés au Canada, dans la région de Montréal. C'est vérifiable.
Nous n'affirmons pas que l'ensemble de vos renseignements demeure en tout temps au Québec. Notre service de détection d'erreurs est hébergé aux États-Unis, et notre fournisseur de réseau traite le trafic à l'endroit le plus proche du visiteur.
Dans le cas de Sentry, nous avons configuré l'outil pour qu'il ne reçoive aucun renseignement personnel : les en-têtes, témoins, adresses demandées, contenus de requête, paramètres d'URL, identité de l'utilisateur et fil de navigation sont retirés de chaque événement avant l'envoi, l'option d'envoi automatique de données personnelles est désactivée et aucun identifiant d'utilisateur n'est associé aux erreurs. Ce filtre est vérifié automatiquement à chaque modification du code.
Nous préférons vous dire cela plutôt que de laisser entendre le contraire. Dans un outil de conformité, une affirmation de résidence des données qui ne tiendrait pas à la vérification serait le pire des défauts.
Comment nous encadrons ces transferts
Nous exigeons de chaque fournisseur : un contrat écrit, la limitation du traitement aux fins convenues, le chiffrement en transit, et l'obligation de nous aviser sans délai en cas d'incident. Nous réévaluons ces encadrements à chaque ajout ou changement de fournisseur.
10. Durée de conservation et destruction
Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement a été recueilli sont accomplies, nous devons le détruire ou l'anonymiser, sous réserve d'un délai de conservation prévu par une loi (art. 23).
| Catégorie | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Déclarations d'événement | 5 ans | Date de l'événement |
| Registre des risques, formations, portraits de conformité scellés | 5 ans | Date de l'inscription ou du scellement |
| Journaux d'audit | 5 ans | Date de l'inscription |
| Profil d'établissement | 5 ans | Fin de la relation contractuelle |
| Comptes utilisateurs | 30 jours | Fin de la relation contractuelle |
| Journaux de connexion | 12 mois | Date de la connexion |
| Candidatures non retenues et prospects | 12 mois | Dernier contact |
| Registre des incidents de confidentialité | 5 ans minimum | Prise de connaissance de l'incident |
Sur les cinq ans du dossier SST. Cette durée découle des exigences applicables à l'employeur en matière de santé et sécurité du travail, et non d'une obligation propre à Vigie. Nous conservons pour le compte de l'entreprise cliente, qui demeure responsable de ces renseignements. Une entreprise cliente peut nous demander une durée plus courte ou la destruction anticipée de ses données ; nous y donnons suite.
À la fin de la relation
- Vous disposez de 30 jours pour exporter vos données.
- Passé ce délai, le compte et les données dont nous sommes responsables sont supprimés. Les données SST dont l'entreprise cliente est responsable sont conservées selon le calendrier ci-dessus, sauf instruction contraire de sa part.
- Les copies de sauvegarde sont quotidiennes et conservées 7 jours. Pendant cette période, un renseignement supprimé peut subsister dans une sauvegarde chiffrée, sans être accessible dans le service.
Nous pouvons devoir conserver certains renseignements au-delà de ces délais lorsqu'une loi l'exige ou qu'un litige est en cours. Le cas échéant, la conservation est limitée à ce qui est nécessaire.
11. Mesures de sécurité
Nous appliquons des mesures raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements, de leur finalité, de leur quantité et de leur support.
Ce qui est en place :
- Chiffrement des communications en transit (TLS) et chiffrement au repos par notre fournisseur d'infrastructure.
- Cloisonnement par organisation appliqué au niveau de la base de données : chaque requête est filtrée selon l'organisation de l'utilisateur, par une règle appliquée au serveur et non seulement dans l'application. Un utilisateur ne peut pas atteindre les données d'une autre entreprise, même en cas d'erreur applicative.
- Refus par défaut : un accès non explicitement autorisé est refusé.
- Journalisation des accès et des modifications, à des fins de preuve.
- Retrait automatique des renseignements personnels avant tout envoi à notre outil de détection d'erreurs (section 9).
- Sauvegardes quotidiennes conservées 7 jours.
- Accès administratif restreint aux seules personnes qui en ont besoin.
Ce que nous ne prétendons pas :
- Aucune mesure ne rend un système invulnérable.
- L'authentification à double facteur n'est pas offerte aux utilisateurs de la plateforme à ce jour.
- Nos sauvegardes n'ont pas encore fait l'objet d'un test de restauration documenté. Nous le ferons et nous mettrons cette section à jour.
- Nous ne détenons aucune certification de sécurité indépendante (SOC 2, ISO 27001) et nous ne l'affirmerons pas tant que ce ne sera pas le cas.
12. Vos droits et comment les exercer
| Droit | Ce qu'il permet | Fondement |
|---|---|---|
| Accès | Obtenir la confirmation que nous détenons des renseignements sur vous, et en recevoir communication | art. 27 |
| Rectification | Faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque ; faire supprimer un renseignement recueilli sans droit | art. 28 |
| Portabilité | Recevoir les renseignements informatisés que vous nous avez fournis, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou les faire transmettre à un tiers autorisé | art. 27, al. 3 |
| Retrait du consentement | Cesser un traitement fondé sur votre consentement, pour l'avenir | art. 14 |
| Cessation de diffusion et désindexation | Faire cesser la diffusion d'un renseignement ou en faire retirer l'indexation, aux conditions prévues par la loi | art. 28.1 |
| Plainte | Saisir la Commission d'accès à l'information | Voir section 17 |
Comment faire
Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels (section 2). Indiquez votre nom, l'organisation concernée si vous en connaissez le nom, et ce que vous demandez.
Nous répondrons dans les 30 jours de la réception de la demande, comme la loi le prévoit. Nous pouvons devoir vérifier votre identité avant de communiquer un renseignement : c'est une protection pour vous.
Nos réponses sont gratuites. Si des frais de transcription ou de transmission devaient s'appliquer, nous vous en informerions avant de les engager.
Si nous refusons votre demande, nous vous expliquerons pourquoi, par écrit, et nous vous indiquerons les recours dont vous disposez.
Si vos renseignements sont ceux d'une entreprise cliente
Rappel de la section 3 : pour les déclarations d'événement, le registre des risques et les formations, l'entreprise cliente est responsable. Adressez-vous à elle. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, écrivez-nous : nous acheminerons votre demande et nous vous le confirmerons.
13. Incidents de confidentialité
Un incident de confidentialité est l'accès, l'utilisation ou la communication non autorisée d'un renseignement personnel, sa perte, ou toute autre atteinte à sa protection (art. 3.6).
Ce que nous faisons lorsqu'un incident survient :
- Contenir. Nous prenons sans délai les mesures raisonnables pour réduire le risque de préjudice et éviter que l'incident se reproduise.
- Évaluer. Nous évaluons si l'incident présente un risque qu'un préjudice sérieux soit causé, en tenant compte notamment de la sensibilité des renseignements, des conséquences appréhendées et de la probabilité qu'ils soient utilisés à des fins préjudiciables (art. 3.7).
- Aviser. Si un tel risque existe, nous avisons avec diligence la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées (art. 3.7). Lorsque les renseignements visés relèvent d'une entreprise cliente, nous avisons celle-ci sans délai afin qu'elle puisse remplir ses propres obligations.
- Consigner. Nous inscrivons tous les incidents à notre registre, qu'ils présentent ou non un risque de préjudice sérieux (art. 3.5). Ce registre est conservé au moins cinq ans et transmis à la Commission sur demande.
Notre plan de gestion d'incident précise les rôles, les délais et les seuils de notification. Il est révisé au moins une fois par année.
14. Témoins de connexion et mesure d'audience
Témoins nécessaires. La plateforme dépose des témoins strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de votre session et sécurité de l'authentification. Sans eux, la connexion est impossible. Ils ne servent pas à vous suivre d'un site à l'autre.
Mesure d'audience. Nous n'utilisons aucun outil de mesure d'audience, d'analyse de comportement ou de publicité, ni sur le site public ni dans l'application.
Nous ne vendons aucune donnée. Nous n'affichons aucune publicité. Nous n'utilisons aucun témoin publicitaire de tiers.
15. Communications commerciales
Nous vous envoyons deux types de messages :
- les messages nécessaires au service (avis de déclaration, réinitialisation de mot de passe, avis de sécurité, changements aux présentes) : ils ne sont pas de nature commerciale et vous les recevez tant que votre compte est actif ;
- les messages commerciaux (nouveautés, invitations, contenu) : conformément à la Loi canadienne anti-pourriel, nous ne vous en envoyons que si vous y avez consenti ou si nous entretenons avec vous une relation d'affaires en cours. Chacun indique notre identité, nos coordonnées et un moyen simple de vous désabonner, traité au plus tard dans les 10 jours ouvrables.
Vous désabonner des messages commerciaux n'affecte pas votre accès au service.
16. Modifications de cette politique
Nous pouvons modifier cette politique. La date de mise à jour et le numéro de version figurent en tête du document, et les versions antérieures demeurent disponibles sur demande.
Lorsqu'une modification change de façon importante la manière dont nous traitons vos renseignements — nouvelle finalité, nouveau fournisseur situé à l'extérieur du Québec, recours à un système d'intelligence artificielle, durée de conservation allongée — nous vous en avisons par courriel avant son entrée en vigueur, et nous vous laissons le temps de réagir.
17. Nous joindre et porter plainte
Nous joindre
Responsable de la protection des renseignements personnels confidentialite@vigiesst.ca
Nous accusons réception de toute demande et nous répondons dans les 30 jours.
Porter plainte
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à :
Commission d'accès à l'information du Québec Site web : cai.gouv.qc.ca
La Commission peut examiner votre plainte et rendre des ordonnances. Vous n'avez pas besoin de notre autorisation pour la saisir.
Avis important
Vigie est un outil d'aide à la conformité. Il ne constitue pas un avis juridique ni une opinion professionnelle en santé et sécurité du travail. Il ne garantit pas votre conformité ni l'issue d'une inspection. Les obligations légales de l'employeur demeurent entièrement les siennes. Voir la page Limitations et portée de l'outil.
Version en vigueur : politique-confidentialite@2026-09-21.v1 — les versions antérieures demeurent disponibles sur demande.