Conditions d'utilisation — Vigie

Version : cgu@2026-09-21.v1 Date d'entrée en vigueur : 21 septembre 2026

Ce que vous acceptez

En activant un compte Vigie, vous concluez un contrat. Le présent document en est le texte intégral. Nous l'avons écrit pour qu'il se lise, pas pour qu'il décourage la lecture.

Trois choses à retenir avant tout le reste :

Vigie est un outil d'aide à la conformité, pas un avis juridique. Vos obligations légales demeurent les vôtres.
Vous demeurez responsable des renseignements de vos travailleurs. Nous les traitons pour votre compte, selon vos instructions.
Notre responsabilité est limitée, comme le prévoit la section 10. Lisez-la.

Sommaire

Les parties
Objet et acceptation
Accès au service et comptes
Phase de conception
Nature de l'outil — aucune garantie de conformité
Vos obligations
Vos données
Protection des renseignements personnels
Disponibilité du service
Limitation de responsabilité
Indemnisation
Propriété intellectuelle
Confidentialité
Durée, résiliation et sortie
Modifications des présentes
Dispositions générales

1. Les parties

Le fournisseur — ci-après « Vigie », « nous » :


Identité	`[À INSCRIRE À L'IMMATRICULATION : dénomination et forme juridique]`
Marque	Vigie
NEQ	`[À INSCRIRE À L'IMMATRICULATION]`
Site	vigiesst.ca
Courriel contractuel	contact@vigiesst.ca

Le client — ci-après « vous » : l'entreprise au nom de laquelle un compte est activé, telle qu'identifiée dans son organisation Vigie.

Les personnes qui utilisent la plateforme au nom du client sont ci-après les « utilisateurs ».

2. Objet et acceptation

Vigie fournit une plateforme infonuagique d'aide à la conformité en santé et sécurité du travail : questionnaire d'évaluation, identification des obligations applicables, plan d'action, registre des risques, suivi des formations, réception et suivi des déclarations d'événement, et production de documents.

Comment le contrat se forme

Le contrat est formé lorsqu'un utilisateur active un compte et coche la case d'acceptation des présentes. Nous enregistrons la version exacte du document accepté, la date et l'heure. Vous pouvez nous demander copie de cet enregistrement en tout temps.

Autorité

La personne qui accepte les présentes déclare avoir l'autorité nécessaire pour lier l'entreprise qu'elle représente. Si vous n'avez pas cette autorité, n'activez pas le compte.

3. Accès au service et comptes

L'accès à Vigie se fait sur invitation. Il n'existe pas d'inscription libre.

Vous êtes responsable :

de l'exactitude des renseignements fournis à l'ouverture du compte ;
de la gestion des personnes que vous invitez et des accès que vous leur accordez ;
de la confidentialité des mots de passe de vos utilisateurs ;
de nous aviser sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Vous vous engagez à ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, à ne pas contourner les mesures de sécurité, à ne pas soumettre le service à des charges anormales, et à ne pas utiliser la plateforme pour un usage illégal.

L'authentification à double facteur n'est pas offerte à ce jour. Tenez-en compte dans vos propres pratiques de sécurité.

4. Phase de conception

Vigie est en phase de conception. Si vous participez à ce titre :

l'accès est gratuit pour la durée convenue par écrit entre les parties ;
des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées ; des anomalies sont à prévoir ;
vous acceptez d'être sollicité pour des retours d'usage, sans obligation d'y répondre ;
aucun engagement de niveau de service, de disponibilité ou de délai de correction ne s'applique ;
la gratuité ne crée aucun droit d'accès perpétuel ni aucun engagement de tarif futur. Le passage à un accès payant fera l'objet d'une entente distincte, acceptée avant toute facturation.

Le reste des présentes s'applique intégralement pendant cette phase — y compris la section 8 et la section 10.

5. Nature de l'outil — aucune garantie de conformité

C'est la clause la plus importante du contrat.

Vigie est un outil d'assistance. Les résultats qu'il produit — profil de conformité, liste d'obligations applicables, plan d'action, cote de risque, documents générés, contenus de veille — sont des aides à la décision fondées sur les renseignements que vous fournissez et sur notre interprétation des textes réglementaires applicables.

Vigie ne constitue pas :

un avis juridique, ni un service de consultation juridique ;
une opinion professionnelle en santé et sécurité du travail ;
une attestation, une certification ou une garantie de conformité ;
une représentation auprès de la CNESST ou de tout autre organisme.

Vigie ne garantit pas :

l'exhaustivité ni l'exactitude de l'identification des obligations qui vous sont applicables ;
que l'utilisation de la plateforme préviendra un accident, une inspection, un constat, une réclamation ou une sanction ;
l'issue d'une inspection, d'une enquête ou d'un litige.

Les obligations légales de l'employeur demeurent entièrement les siennes. Vous demeurez seul responsable de vos décisions en matière de santé et sécurité, de la vérification des textes officiels, et du recours à un conseiller compétent lorsque votre situation le justifie. Pour les situations complexes ou à enjeu élevé, consultez un professionnel qualifié ou un conseiller juridique.

Les textes réglementaires officiels priment en tout temps sur ce que la plateforme affiche.

Ces limites sont rappelées dans la plateforme et détaillées à la page Limitations et portée de l'outil, qui fait partie intégrante des présentes.

6. Vos obligations

Vous vous engagez à :

fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour — la qualité des résultats en dépend directement ;
vérifier les résultats produits avant de vous en servir, et exercer votre propre jugement ;
n'utiliser la plateforme que pour vos propres activités, et non pour le compte de tiers sans notre accord écrit ;
ne verser dans la plateforme que les renseignements nécessaires aux fins visées ;
informer vos travailleurs de l'usage de Vigie pour la déclaration d'événement, comme vos propres obligations l'exigent ;
respecter les lois applicables dans votre usage du service.

Vous ne devez pas verser dans la plateforme de dossier médical, de numéro d'assurance sociale, de renseignement bancaire ni de donnée biométrique : la plateforme n'est pas conçue pour ces catégories.

7. Vos données

Vos données vous appartiennent. Nous n'en revendiquons aucune propriété.

Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable, de les héberger, traiter, afficher et transmettre dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service, y compris à vos propres utilisateurs.

Nous n'utilisons pas vos données à nos propres fins. Nous n'en tirons aucune statistique sectorielle et ne les communiquons à personne, sauf sur votre instruction ou lorsque la loi nous y oblige. Si notre position sur ce point devait changer, elle ferait l'objet d'un avis préalable et d'une modification des présentes.

Vous pouvez exporter vos données en tout temps pendant la durée du contrat.

8. Protection des renseignements personnels

Vous êtes responsable des renseignements personnels que vous versez dans la plateforme au sujet de vos travailleurs : déclarations d'événement, registre des risques, formations, affectations.

Nous agissons comme mandataire pour ces renseignements. Nous ne les traitons que pour votre compte et selon vos instructions, conformément à l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les modalités de ce traitement figurent dans l'Entente de traitement de renseignements personnels, qui fait partie intégrante des présentes.

Notre Politique de confidentialité décrit ce que nous traitons, pourquoi, où, combien de temps, et quels droits s'exercent. Elle fait également partie intégrante des présentes.

Vous demeurez responsable :

d'informer vos travailleurs et d'obtenir les consentements requis, le cas échéant ;
de répondre aux demandes d'accès, de rectification et de retrait qui vous sont adressées ;
de la durée de conservation applicable à vos dossiers. Notre calendrier par défaut figure à la section 10 de la Politique de confidentialité ; vous pouvez nous demander une durée plus courte ou une destruction anticipée.

Nous vous avisons sans délai de tout incident de confidentialité touchant vos renseignements, afin que vous puissiez remplir vos propres obligations.

9. Disponibilité du service

Le service est fourni tel quel, sans garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier, dans les limites permises par la loi.

Nous pouvons interrompre le service pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Nous cherchons à limiter ces interruptions et à vous en aviser lorsque c'est possible.

Nous pouvons faire évoluer les fonctions de la plateforme. Si une fonction que vous utilisez devait être retirée, nous vous en aviserions raisonnablement à l'avance.

Nous dépendons de fournisseurs d'infrastructure tiers, identifiés dans la Politique de confidentialité. Une défaillance de leur part peut affecter le service.

10. Limitation de responsabilité

Dommages exclus. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment : perte de profits, perte d'occasion d'affaires, atteinte à la réputation, perte de données résultant de votre propre fait, ni des conséquences d'une inspection, d'un constat, d'une amende, d'une réclamation ou d'un litige en matière de santé et sécurité du travail.

Décisions fondées sur l'outil. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base des résultats de la plateforme. Ces résultats sont des aides à la décision (section 5) ; leur vérification vous incombe.

Exactitude des renseignements fournis. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'un résultat erroné qui découle de renseignements inexacts, incomplets ou périmés que vous avez fournis.

Plafond. Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou cent dollars (100 $).

Ce qui n'est pas exclu. Les présentes n'écartent pas et ne limitent pas notre responsabilité en cas de préjudice corporel ou moral, ni en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec. Elles n'écartent pas non plus les obligations qui nous incombent en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels.

Vous reconnaissez que cette répartition des risques est un élément essentiel du contrat et qu'elle reflète la nature du service et, le cas échéant, sa gratuité.

11. Indemnisation

Vous nous tenez indemnes des réclamations de tiers découlant de votre usage du service en violation des présentes ou de la loi, notamment des réclamations d'un travailleur relatives aux renseignements dont vous êtes responsable, lorsque la réclamation ne découle pas d'une faute qui nous est propre.

Nous vous aviserons sans délai de toute réclamation visée et nous collaborerons raisonnablement à sa défense.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son interface, ses gabarits de documents, ses contenus réglementaires structurés et sa marque nous appartiennent. Les présentes ne vous concèdent aucun droit de propriété sur ces éléments, seulement un droit d'usage limité pendant la durée du contrat.

Vous ne pouvez pas copier, décompiler, revendre, redistribuer ni reproduire la plateforme ou ses composantes, ni en extraire systématiquement le contenu à des fins de constitution d'une base concurrente.

Les documents que la plateforme produit pour vous — politiques, plans d'action, registres, portraits de conformité — sont à vous : vous pouvez les utiliser, les modifier et les diffuser dans le cadre de vos activités.

Si vous nous transmettez des suggestions d'amélioration, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation ni contrepartie.

Les textes réglementaires cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont reproduits ou référencés à titre informatif.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels les renseignements d'affaires non publics de l'autre, obtenus dans le cadre des présentes, et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation survit trois ans à la fin du contrat.

Elle ne s'applique pas aux renseignements déjà publics, obtenus légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi — auquel cas la partie visée en avise l'autre lorsque c'est permis.

Références commerciales. Nous ne mentionnons publiquement ni votre nom, ni votre marque, ni votre témoignage sans votre accord écrit préalable.

14. Durée, résiliation et sortie

Le contrat prend effet à l'acceptation et demeure en vigueur tant qu'un compte actif existe.

Vous pouvez résilier en tout temps, par écrit à contact@vigiesst.ca.

Nous pouvons résilier : avec un préavis raisonnable ; ou sans préavis en cas de manquement grave aux présentes, d'usage illégal, ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

À la fin du contrat :

Vous disposez de 30 jours pour exporter vos données.
Passé ce délai, l'accès est fermé et les données dont nous sommes responsables sont supprimées.
Les données dont vous êtes responsable sont conservées selon le calendrier de la Politique de confidentialité — cinq ans pour le dossier SST, durée qui découle de vos propres obligations d'employeur — sauf instruction contraire de votre part.
Les copies de sauvegarde sont écrasées dans un délai de 7 jours.

Survivent à la fin du contrat : les sections 7, 10, 11, 12, 13 et 16.

15. Modifications des présentes

Nous pouvons modifier les présentes. Le numéro de version et la date d'entrée en vigueur figurent en tête du document.

Pour toute modification importante — portée du service, responsabilité, traitement des renseignements personnels, tarification — nous vous avisons par courriel avant l'entrée en vigueur et nous vous demandons d'accepter la nouvelle version à votre prochaine connexion. L'acceptation de chaque version est enregistrée séparément. Si vous refusez, vous pouvez résilier sans pénalité et exporter vos données.

Les versions antérieures demeurent disponibles sur demande.

16. Dispositions générales

Documents intégrés. La Politique de confidentialité, l'Entente de traitement de renseignements personnels et la page Limitations et portée de l'outil font partie intégrante des présentes. En cas de contradiction sur le traitement des renseignements personnels, l'Entente de traitement prime.

Intégralité. Les présentes constituent l'entente complète entre les parties quant à leur objet et remplacent toute entente antérieure, verbale ou écrite, portant sur le même objet.

Cession. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder dans le cadre d'une réorganisation, d'une constitution en société ou d'un transfert d'entreprise, en vous en avisant.

Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur et la disposition invalide est remplacée par la disposition valide la plus proche de l'intention des parties.

Renonciation. Le fait de ne pas invoquer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec.

Langue. Les présentes sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; la version française prime.

Droit applicable et tribunal. Les présentes sont régies par le droit applicable au Québec. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Laval, à l'exclusion de tout autre, sous réserve des règles d'ordre public.

Nous joindre. contact@vigiesst.ca

Version en vigueur : cgu@2026-09-21.v1 — les versions antérieures demeurent disponibles sur demande.